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Conditions générales de vente

DERNIÈRE MISE À JOUR DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Le 7 janvier 2021.

SOMMAIRE

PRÉAMBULE – IDENTITÉS

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent entre :

Les Cas Brassés
Isabelle Laot & Christopher Guézou
30 rue de la fontaine
56300 Pontivy
Tél. : 02 97 25 19 96
Courriel : lescasbrasses@gmail.com
noSiret : 485 310 650 00042
Code APE : 7022 Z

ci-après dénommés « Les Cas Brassés » ;

dont l’activité est hébergée par
Filéo Conseil
68 rue Claude Chappe
56600 Lanester
Statut juridique : SCICARL au capital variable
Enregistrée au RCS de Lorient sous le numéro 2005 B 938
Siret : 485 310 650 00034
No de TVA intracommunautaire : FR 83485310650

et leur client, ci-après dénommé « le Client », en tant que personne physique ou morale passant commande d’un ou plusieurs produits auprès d’eux, à partir de la boutique en ligne www.les-cas-brasses.com.

ARTICLE PREMIER – Objet

Les présentes CGV expose les droits & obligations des Cas Brassés et de leur client dans le cadre de la vente à distance d’estampes & de cyanotypes, tirés en quantité limitée ou non, ci-après dénommés « Les Produits », commercialisés sur le site www.les-cas-brasses.com. Les Cas Brassés s’engagent à respecter les présentes CGV dans leur rôle de vendeur.

Si un ou plusieurs articles ou sections d’articles de ces présentes CGV venaient à être déclarés caducs à la suite de l’application d’une loi ou d’un règlement, l’ensemble des articles restants conserveront toute leur portée.

ARTICLE II – Domaines d’application des CGV

SECTION II.I – Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

SECTION II.II – Modifications des CGV

Les Cas Brassés se réservent le droit de modifier leurs CGV lorsqu’ils le souhaitent et ce, sans préavis de leur part au client.

SECTION II.III – Version en vigueur des CGV

Les CGV applicables au jour de la validation d’une commande sur le site www.les-cas-brasses.com seront celles en vigueur sur la page https://www.les-cas-brasses.com/cgv. Une mention indiquera la date de la dernière révision des CGV dans la partie « Dernière mise à jour des conditions générales de vente » précédent le « Sommaire ». Dans le cas où une mise à jour des CGV sur le site aurait supplanté la version antérieure applicable au jour de la commande du client, ce dernier pourra faire la demande de la version concernée en écrivant un courriel aux Cas Brassés à l’adresse suivante : lescasbrasses@gmail.com.

ARTICLE III – Produits

Les Cas Brassés garantissent que les produits en vente sur la boutique en ligne sont conformes à la législation française ainsi qu’aux normes applicables sur le territoire Français.

SECTION III.I – Caractéristiques des produits

Conformément aux dispositions de l’Article L111-1 du Code de la Consommation, le client a accès aux caractéristiques précises des produits présentés sur la boutique en ligne des Cas Brassés, au sein de leur fiche respectives ainsi que dans les sous-parties « Description » et « Informations complémentaires ». Les caractéristiques données d’un produit sont les suivantes :

  1. sa dénomination,
  2. son prix de référence et celui de sa promotion le cas échéant,
  3. son numéro s’il fait partie d’une série limitée et le nombre total d’exemplaires tirés de ce même produit,
  4. le nombre d’exemplaires encore disponibles en stock,
  5. ses dimensions,
  6. la ou les techniques utilisées pour sa conception,
  7. ses couleurs,
  8. le type de papier ou de tissu utilisé pour sa conception,
  9. le type d’encre ou de peinture utilisé pour sa conception.

Ces caractéristiques s’accompagnent d’une à trois photographies illustrant aussi fidèlement que possible le produit :

  1. la première photographie présente l’un des tirages du produit seul,
  2. la deuxième photographie, lorsqu’elle existe, présente une vue de plusieurs tirages du produit,
  3. la troisième, lorsqu’elle existe, présente l’un des tirages du produit en situation, le plus souvent sous cadre.

Il sera en sus précisé dans ces mêmes caractéristiques que l’ensemble des éléments ou autres objets que le produit lui-même, présents dans les photographies de mises en situation, ne sont pas proposés à la vente avec ce même produit, sauf mention contraire écrite.

Les Cas Brassés ne peuvent en aucun cas garantir que le produit commandé soit l’un des tirages présentés dans les photographies, exception faite des fiches produits dont le numéro de tirage est inclus dans le titre. Dans le cas où le client souhaiterait choisir son tirage, il peut faire la demande de photographies supplémentaires aux Cas Brassés en leur adressant un courriel à l’adresse suivante : lescasbrasses@gmail.com.

Les Cas Brassés se réservent le droit de modifier les caractéristiques, les textes & les photographies des produits lorsqu’ils le souhaitent et ce, sans préavis de leur part au client. Les caractéristiques, les textes & les photographies sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un document contractuel entre les Cas Brassés et leur client. Les Cas Brassés veilleront à l’exactitude des informations communiquées sur les produits, mais malgré toutes les précautions prises, des erreurs ou omissions peuvent toutefois subsister et leur responsabilité ne saurait être engagé en ce cas.

Tous les produits sans exception sont estampillés du logo « Les Cas Brassés ». Les produits tirés en quantité limitée sont quant à eux dûment numérotés.

SECTION III.II – Aspect des produits

Les Cas Brassés mettront tout en œuvre pour publier en ligne des photographies des produits aussi proches de leur aspect réel que possible. Une différence colorimétrique notable peut néanmoins exister entre le produit photographié vu depuis un écran et le produit réel.

Les irrégularités inhérentes à l’impression manuelle des estampes et des cyanotypes ne permettent en aucun cas de garantir l’exacte conformité entre la photographie du produit présenté sur la boutique en ligne et le produit reçu par le client. Les tirages au sein d’une même série présentent tous et sans exception de légères variations dans les calages et dans l’encrage, ce qui a pour effet de rendre chacun d’entre eux unique.

SECTION III.III – Disponibilité des produits

Les produits créés et vendus par Les Cas Brassés sont en majeure partie des créations uniques ou réalisées en petites, ou très petites séries originales numérotées, et par conséquent limitées. Dès lors que l’un de ces types de produit se retrouve être épuisé, il disparaît de la boutique en ligne de manière définitive. Les Cas Brassés ne peuvent en aucun cas garantir la remise en stock de produits analogues et se réservent le droit d’exploiter les images des produits épuisés sous une autre forme ultérieurement.

En cas de rupture de stock d’un produit ne présentant pas de limitation de tirages, Les Cas Brassés ne peuvent garantir un réassort dudit produit avant au moins quatre semaines.

Lorsque le client passe commande, la disponibilité du ou des produits est contrôlée après réception de son paiement ; s’il s’avère qu’un produit dont le paiement a été validé et confirmé se trouve être en rupture de stock, les deux parties s’accorderont soit sur la livraison d’un produit de même nature au tarif équivalent, soit sur le remboursement du produit commandé dans son intégralité tel que décrit dans l’Article VIII Section VIII.III – Modalités de retour d’une commande & remboursement.

SECTION III.IV – Certificat d’authenticité

Les produits uniques ou tirés en quantité limitée sont accompagnés d’un certificat d’authenticité estampillé du logo des Cas Brassés garantissant au client qu’ils en sont bel et bien les auteurs. Le certificat d’authenticité devra être soigneusement conservé par le client pendant toute la durée de vie du produit car aucun duplicata ne saurait prévaloir sur le document original tamponné. Les mentions devant a minima figurer sur le certificat d’authenticité sont les suivantes :

  1. Le nom & le logo des Cas Brassés,
  2. la mention « Certificat d’authenticité »,
  3. le titre du produit,
  4. une photo du produit,
  5. le numéro du produit s’il fait partie d’une série limitée et le nombre total d’exemplaires tirés de celui-ci,
  6. les dimensions du produits,
  7. la ou les techniques utilisées,
  8. le nom, le fabricant & le grammage du papier utilisé,
  9. l’année de création du produit,
  10. une estampille & / ou signature des Cas Brassés,
  11. la date de délivrance du certificat.

ARTICLE IV – Prix

Les prix des produits sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et s’entendent hors frais d’expédition et sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande par le client.

SECTION IV.I – Frais d’expédition

Les frais d’expédition englobent la préparation et l’envoi des commandes ; ils sont à la charge exclusive du client. Ils varient en fonction du nombre et du volume des produits de la commande, de leur poids respectif et du pays dans lequel ils seront livrés. Ils sont précisés et déterminés avant la validation définitive de la commande et ne peuvent faire l’objet d’une réclamation ultérieure de la part du client.

SECTION IV.II – Taux de TVA

Le taux de TVA applicable en France pour les produits considérées comme étant des « œuvres d’art » est de 5,5 %. Sont considérés comme tels les produits de la boutique uniques ou tirés en série limitée ou très limitée. Le taux de TVA applicable en France sur les autres produits de la boutique en ligne est de 20 %.

SECTION IV.III – Promotions & codes promotionnels

Lorsqu’une promotion est mise en place par Les Cas Brassés sur un produit, son nouveau prix est affiché à côté du prix de référence barré.

Si le client dispose d’un code promotionnel, il peut l’utiliser sur la page « Paiement » en cliquant sur le lien « Cliquez ici pour entrer votre code » et en rentrant ledit code dans la zone prévue à cet effet. Sous certaines conditions d’affichage du site web, le client a en outre la possibilité de rentrer son code promotionnel directement depuis la page « Panier ». Les codes promotionnels sont subordonnés à certaines conditions d’utilisation, à savoir leur date de validité et leur nombre limité. Ils ne sont pas cumulables entre eux.

ARTICLE V – Commandes

SECTION V.I – Conditions relatives à toute commande

Toute commande validée sur le site des Cas Brassés implique l’adhésion pleine et sans restriction aucune du client aux présentes CGV.

SECTION V.II – Déroulement de la commande

Le processus de commande est similaire sur l’ensemble du site des Cas Brassés et pour tous les produits sans exception aucune.

Le client, souhaitant acquérir un produit, clique sur le bouton « ajouter au panier » sur la page du produit concerné en sélectionnant au préalable la quantité désirée et sa couleur le cas échéant.

En se rendant sur la page « Panier », disponible à partir de l’en-tête du site en cliquant sur l’icône figurant un panier, le client dispose alors d’une vue d’ensemble des produits qu’il a sélectionné, auxquels sont ajoutés les frais d’expédition estimés, en fonction du nombre de produits, de leur poids respectif et du pays dans lequel ils devront être livrés. Avant de cliquer sur le bouton « valider la commande » ou « validation de la commande », le client peut vérifier les détails de sa commande et le prix TTC total incluant les frais d’expédition et la TVA ; il peut également rectifier les erreurs éventuelles sur celle-ci et la modifier.

En cliquant sur le bouton « valider la commande » ou « validation de la commande », le client accède à la page « paiement » résumant sa commande et a la possibilité de rentrer un code promotionnel s’il en a un, son adresse de facturation ainsi qu’une adresse de livraison si différente, et de choisir son moyen de paiement (décrit dans l’Article VI – Modalités de paiement).

Aucune commande ne saurait être prise en compte par Les Cas Brassés sans que ne soit cochée par le client la case « J’ai lu et j’accepte sans réserve aucune les Conditions générales de vente. ». En cliquant sur « Commander » le client valide et finalise sa commande.

ARTICLE VI – Modalités de paiement

Le client doit régler intégralement la commande après l’avoir validée.

SECTION VI.I – Stripe

Si le client souhaite régler sa commande avec sa carte bancaire via Stripe, il doit suivre les instructions affichée à l’écran après avoir choisi cette option.

Les données des cartes de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Les Cas Brassés n’ont jamais accès à ce type de données, le paiement est directement effectué auprès de la banque.

SECTION VI.II – Chèque

Si le client souhaite régler sa commande par chèque, il devra contacter dans un premier temps Les Cas Brassés par courriel à l’adresse lescasbrasses@gmail.com en précisant le nom et la quantité des produits choisis, l’adresse de facturation ainsi que l’adresse de livraison si différente. Le chèque devra être libellé à l’ordre de « Filéo Conseil 449 » et devra être envoyé à Isabelle Laot & Christopher Guézou – 30 rue de la fontaine – 56300 Pontivy – FRANCE. La commande ne sera traitée qu’après l’encaissement de ce dernier par Les Cas Brassés. Le chèque doit être émis obligatoirement par une banque domiciliée en France métropolitaine.

SECTION VI.III – Réserve de propriété

Les produits vendus, même détenus par le client, demeurent la propriété des Cas Brassés jusqu’au règlement de l’intégralité de la commande.

ARTICLE VII – Livraison

Seules les livraisons vers la France Métropolitaine, la France d’outre-mer ou l’un des pays de l’Union Européenne sont acceptées jusqu’à nouvel ordre.

SECTION VII.I – Services postaux

En France Métropolitaine, la livraison des produits sera effectuée par La Poste en colissimo avec numéro de suivi ou lettre suivie selon le poids, le nombre & le volume des produits. Les livraisons de produits vers la France d’outre-mer ou vers l’un des pays de l’Union Européenne est également effectuées par La Poste en colissimo avec numéro de suivi.

SECTION VII.II – Expédition du produit

Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client dans la rubrique « Adresse de livraison » lors de sa commande. Les expéditions des produits commandés s’effectuent une fois par semaine, les mardis matins, avant 12 h. Les commandes finalisées et réglées un mardi matin, ou dont le chèque a été encaissé un mardi matin seront expédiées le mardi suivant. Si les Cas Brassés s’avèrent être dans l’incapacité momentanée d’expédier les commandes un jour habituel d’expédition, ils en informeront par courriel le client.

SECTION VII.III – Délais de livraison

Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai maximum de quinze jours ouvrés à compter de la réception du paiement ou de l’encaissement du chèque le cas échéant. Une fois le colis expédié par Les Cas Brassés, il faut compter un délai d’acheminement en moyenne de 3 à 5 jours ouvrés vers la France métropolitaine et en moyenne de 5 à 30 jours vers la France d’outre-mer, ou vers l’un des pays de l’Union Européenne. Ces chiffres sont donnés à titre indicatif et sont variables en fonction de la destination et du mode d’expédition choisis par le client.

SECTION VII.IV – Dommages résultant du transport

Le client, ou toute personne autorisé par lui, est tenu de vérifier avec soin l’état du colis reçu et doit mentionner et signaler avec précision sur le bon de livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivants au transporteur par courrier recommandé, l’ensemble de ses réserves sur la livraison (colis détérioré, ouvert, humide, produit manquant et cætera). Le client doit avertir dans les mêmes délais Les Cas Brassés, et leur fournir une copie du courrier recommandé le cas échéant par mail – lescasbrasses@gmail.com ou par voie postale à l’adresse suivante : Isabelle Laot & Christopher Guézou – 30 rue de la fontaine – 56300 Pontivy.

Cette vérification du colis est considérée comme accomplie à partir du moment où le client, ou toute personne autorisé par lui, signe le bon de livraison sans réserves, ou s’il ne s’est pas manifesté auprès du transporteur & des Cas Brassés dans les deux jours ouvrés suivant la livraison.

Le produit détérioré devra être retourné aux Cas Brassés par le client dans les deux jours ouvrés suivant la livraison initiale et un remboursement total de la commande comprenant les frais de retour engagés par lui sera effectué dans un délai de 30 jours dès lors que les dommages seront avérés être imputables au transporteur.

Toute réclamation parvenue hors des délais indiqués ci-avant sera refusée  par Les Cas Brassés.

ARTICLE VIII – Garanties & Rétractation

SECTION VIII.I – Garanties

Conformément aux dispositions de l’Article 1641 du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur le produit commandé.

SECTION VIII.II – Droits et délais de rétractation

Conformément aux dispositions de l’Article L.121-21 du Code de la Consommation, le client passant commande en tant que particulier, dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès des Cas Brassés sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux des frais de retour du produit commandé.

SECTION VIII.III – Modalités de retour d’une commande & remboursement

Si le client souhaite exercer sont droit de rétractation décrit ci-avant, il devra retourner à ses frais le produit en bon état, accompagné d’une copie de la facture d’achat et, le cas échéant, de ses accessoires à à Isabelle Laot & Christopher Guézou – 30 rue de la fontaine – 56300 Pontivy. Tout retour ne sera accepté par Les Cas Brassés que si le produit est renvoyé complet et s’il n’a pas été détérioré, tâché ou sali. Dans ces cas de figure, il ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé ; exception faite si ces dommages résultent de son transport tels que précisés dans l’Article VII – Section VII.IV – Dommages résultant du transport et que la preuve en est apportée. Si le produit est jugé être en bon état par Les Cas Brassés, un remboursement de celui-ci comprenant les frais d’expédition appliqués lors de sa commande, sera alors proposé au client dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation conformément à l’Article L121-20-1 du Code de la Consommation. Le client peut demander aux Cas Brassés d’obtenir, en lieu et place du remboursement, un avoir de valeur équivalente à valoir sur une future commande.

S’il s’avère qu’un produit commandé par le client, dont le paiement a été validé, se trouve être en rupture de stock, son remboursement comprendra les frais d’expédition appliqués lors de sa commande.

SECTION VIII.IV – Non-conformité

Dans le cas précis où le produit reçu par le client n’est pas conforme au produit désigné au sein de sa commande, le produit en question pourra être aux choix échangé avec un produit de valeur équivalente ou remboursé. L’échange en cas de non-conformité du produit, garantie au client le remboursement des frais de retour dudit produit et la prise en charge par Les Cas Brassés des frais d’expédition du produit remplacé. Le remboursement au client, en cas de non-conformité du produit reçu, englobent également les frais d’expédition appliqués lors de la commande ainsi que les frais de retour du produit non-conforme engagés par le client.

ARTICLE IX – Responsabilités

SECTION IX.I – Cas de forces majeures

La responsabilité des Cas Brassés & celle du client ne sauraient être engagées si la commande ne peut aboutir à son terme, suite à un cas de force majeure tel qu’une catastrophe naturelle (tempête, inondation, incendie, foudre, tremblement de terre, chute de neige importante, tornade, typhon…), une perturbation ou blocage des réseaux & moyens de transports, une perturbation ou blocage des services postaux, de livraison, des réseaux de communication ou de télécommunication, l’indisponibilité de l’accès au Web,  une guerre et de manière générale, tout autre incident non listé précédemment fortuit inévitable et indépendant de leur volonté.

La partie affectée par l’une de ces situations devra en avertir l’autre dans un délai de quinze jours suivant la date de l’événement en question. Ils conviendront alors ensemble, dans un délais de quarante-cinq jours, des conditions de poursuite du contrat ou de sa résiliation.

SECTION IX.II – Décharge de responsabilité

La responsabilité des Cas Brassés ne saurait être engagée, si le retard dans l’exécution du contrat ou si l’impossibilité de le mener à son terme résulterait d’une erreur d’adresse ou de saisie commise par le client lors de sa commande, d’un retard lié à la livraison, d’une détérioration ou d’une perte du colis par les services postaux ou de livraison dès lors que la preuve en est apportée.

ARTICLE X – Traitement des données personnelles

L’ensemble des données communiquées aux Cas Brassés par le client restent confidentielles et ne seront en aucun cas transmises à des tiers autres que ceux mentionnés au sein de l’Article IV de leur Politique de Confidentialité. Tout sera mis en œuvre par eux pour en assurer la protection. Seules les données personnelles du client strictement nécessaires au bon déroulement du traitement et de la livraison de la commande et permettant de le tenir informé d’un retard, d’une rupture de stock, de nouveautés ou d’offres promotionnelles, sont collectées.

Le client peut à tout moment rectifier ou supprimer des données le concernant en en faisant la demande par courriel aux Cas Brassés à l’adresse suivante : lescasbrasses@gmail.com.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), Les Cas Brassés tiennent un registre recensant les traitements de données personnelles mis en œuvre au sein de l’organisme. Pour davantage de précisions sur la manière dont Les Cas Brassés traitent les données personnelles récoltées, le client peut consulter leur Politique de confidentialité.

ARTICLE XI – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV & les relations contractuelles entre Les Cas Brassés & le client sont soumises au droit français. En cas de différend avec Les Cas Brassés, le client pourra leur adresser une réclamation écrite à l’adresse suivante : Isabelle Laot & Christopher Guézou – 30 rue de la fontaine – 56300 Pontivy ou par courriel à l’adresse suivante : lescasbrasses@gmail.com. Les Cas Brassés s’engagent à répondre dans un délai d’un mois à toute réclamation écrite de la part d’un client.

Si aucune solution à l’amiable entre Les Cas Brassés & le client n’a pu être trouvée, le tribunal compétent pour régler le litige sera le tribunal de commerce de Vannes.

ARTICLE XII – Propriété intellectuelle

L’intégralité des créations des Cas Brassés sont soumises au droit d’auteur.
« Les Cas Brassés » est une marque déposée à l’INPI, propriété d’Isabelle Laot & de Christopher Guézou au même titre que le site web www.les-cas-brasses.com. Les droits de reproduction, d’adaptation et de représentation de l’ensemble des images du site web www.les-cas-brasses.com sont strictement réservés. Les publications, les textes, les informations, les caractéristiques, les photographies, les illustrations et autres images s’y trouvant ne peuvent en aucun cas être reproduites, remaniées ou utilisées sous quelque forme que ce soit, même en partie, sans l’accord préalable écrit d’Isabelle Laot et de Christopher Guézou. Toute utilisation de leurs créations & de leurs produits à des fins commerciales, doit de même faire l’objet d’un accord préalable écrit d’Isabelle Laot et de Christopher Guézou. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres le droit au respect de l’œuvre & le droit au respect du nom) reste attaché à leurs auteurs de manière perpétuelle et imprescriptible conformément à l’Article L121-1 du Code français de la propriété intellectuelle.

Consulter notre politique de confidentialité
Consulter nos mentions légales

Les conditions générales de vente des Cas Brassés à jour sont consultables sur la page suivante : https://www.les-cas-brasses.com/cgv.

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